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17:00 Atelier by night @ Relais Saint-Claude
Atelier by night @ Relais Saint-Claude
Déc 6 @ 17:00 – 20:00
Nouveauté 2019-2020 ! Atelier du soir de 17h00 à 20h00
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Mar 6 @ 17:00 – 20:00
Atelier by night, deuxième édition de cette saison. Nous vous accueillons de 17h00 à 20h00

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le sénat déclare la guerre à l’obsolescence programmée

 Philippe Caner, membre fondateur de notre Repair Ca, nous a fait parvenir ce projet de loi. À lire en se réjouissant! Nous avons relevé pour vous ce qui nous semble le plus pertinent (pour ceux qui n’ont pas le courage de lire l’article entièrement…). 


Les avancées de la loi économie circulaire en matière de lutte contre l’obsolescence programmée

Les sénateurs ont été ambitieux en matière de lutte contre l’obsolescence programmée. Le projet de loi est encore en examen, mais d’ores et déjà voici une revue des avancées obtenues par le Sénat, et il y a des petites révolutions :

>> Information sur la non disponibilité des pièces détachées. Les fabricants et vendeurs de biens devront désormais informer les consommateurs lorsqu’il n’y pas de pièces détachées disponibles (jusqu’à présent ils avaient seulement l’obligation d’informer lorsque les pièces étaient disponibles, donc l’information était partielle). Et lorsqu’il s’agit d’appareils électriques ou électroniques, ils devront détailler précisément quelles sont les pièces détachées disponibles et pendant combien de temps (art. 4 du projet de loi)

>> Obligation pour les producteurs et distributeurs de matériels médicaux de rendre disponible les pièces détachées pendant 10 ans (article 4).

>> Information sur Garantie légale de conformité. Le reçu de facturation devra contenir l’information sur la garantie légale de conformité (article 4 bis A). 

>> Les enseignements scolaires devront comporter une initiation aux techniques de réparation et d’entretien des appareils (article 4 bis). 

>> Les appareils ménagers, informatiques et de télécommunication devront afficher un compteur d’usage à partir de 2022. Par exemple, pour une machine à laver, ce sera le nombre de cycles de lavage réalisés. Cela permet de mesurer une durée de vie objective du produit (article 4 ter). 

>> Un indice de durabilité à partir de 2024. Les fabricants et vendeurs de produits électriques et électroniques devront communiquer aux consommateurs une information relative à durée de vie des appareils (article 4 quater B).

>> Instauration d’un « droit à réparer ». Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un fabricant vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés est interdite. La réparabilité du produit est désormais considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien (article 4 quater C).

>> Garantie logicielle. Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles doivent proposer des mises à jour correctives du système d’exploitation jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché (article 4 quater C). 

>> Renforcement de l’interdiction de destruction des invendus, en autorisant la destruction pour recyclage seulement si le don, le réemploi ou la réutilisation n’est pas possible (article 5). 

Emile Meunier
avocat
www.meunier-avocats.fr